Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet  www.sdc-imports.fr ou directement dans nos locaux

 

Siège

Le siège de l'entreprise est au:

SARL SDC IMPORTS

Impasse Timothe 11240 Escueillens

SIREN 53290447100010

Code APE 4663Z

No TVA : FR68532904471

 

L’acheteur est défini comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les renseignements donnés (articles, prix et photos) ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis par le vendeur.
Le fait de passer commande ou d’accepter une offre du vendeur implique que l’acheteur accepte sans réserve les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : LE PRIX
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques. Ils sont toutefois donnés à titre indicatif et SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉS SANS PRÉAVIS en fonction des fluctuations du marché et des parités monétaires. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.
 


ARTICLE 3 : RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix en principal et accessoire à l'échéance par l'acheteur. De convention expresse, les marchandises fournies resteront la propriété de SDC Imports jusqu'au jour de leur parfait paiement (Loi 80.335 du 12 mai 1980).  Nous réservons le droit d'utiliser toutes les descriptions ou les photos qui nous sont fournis de conversions accomplies par l’acheteur, pour l'utilisation de la promotion dans tout média. Tout achat  impliquent l'acceptation tacite de cette utilisation. Le propriétaire d'une machine qui nous est donnée pour le remplacement du moteur accepte également cette condition d'achat.


ARTICLE 4 :  RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais  livraison et de retour.


 

ARTICLE 5 : LE TRANSPORT - LA LIVRAISON
Les marchandises commandées sont livrées par La Poste ou un transporteur choisi par SDC Imports, elles sont livrées à l’adresse indiquée sur le bon de commande. En cas d’erreur de la part du destinataire, SDC Imports ne sera pas tenue responsable, son obligation de livraison sera considérée comme valable et remplie.
Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'acheteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
A la réception, l’acheteur a l’obligation d’examiner la marchandise devant le transporteur. En cas d'avarie ou de manque constatés à la livraison, il lui incombe d'en faire mention précise sur le bon de transport et d'exercer tout recours contre le transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours, à peine de forclusion, conformément aux articles 105 et 106 du Code du commerce.
Les réclamations éventuelles devront nous être adressées par écrit dans les huit jours suivant la réception de la marchandise, et avant son utilisation.

Les délais de livraison normaux:

Chronopost - 1 jour.  

Colissimo - 3 jours.

Transporteur - 5 jours.

Le délai de livraison est compté en jours ouvrables. Ce sont les délais de livraison donnés par les transporteurs divers, mais vous devez les considérer comme des estimations, car nous ne pouvons être tenus responsables de l'échec des transporteurs 3ème partie

ARTICLE 6 : LE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent etre éffectués de la manière suivante par:

Carte Bancaire:

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps du traitement de la commande. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement

 

Chèque ou mandat:

A l'ordre de ‘SDC IMPORTS’ en précisant le n° de votre commande à l'adresse suivante :

PEPINIERE ERECO

PRAE CHARLES CROS

ROUTE DE CARCASSONNE RD118

ATELIER A1

11300 LIMOUX

FRANCE

 

Attention, tout réglement par chèque devra être envoyé au minimum en lettre suivie, car nous subissons trop de retards et de pertes de courrier pour les envoies en lettres simples.

 

Virement bancaire:

Sélectionné dans mode de paiement "Paiement par virement". A la fin de la commande, le numéro de compte bancaire vous sera fourni.

 


ARTICLE 7 : ECHANGES ET RETOUR DE MARCHANDISES  (pour les acheteurs particuliers uniquement, professionnels exclus)

L’acheteur a la possibilité, sous un délai de 14 jours, de retourner les articles qui ne lui conviendraient pas*. Il pourra bénéficier d’un avoir de la même valeur ou être remboursé sous un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Les marchandises retournées ne devront pas avoir été utilisées, se trouver dans leur emballage d’origine et accompagnées du bordereau de livraison d’origine. Une participation aux frais de transport de retour équivalente aux frais d’ envoi sera à la charge de l’acheteur. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits personnalisés ou spécifiques à l’acheteur.
Selon la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent.

*Hors pièces détachées électroniques (Bobines d'allumage, Régulateurs, boite de controle etc) et carburateurs. NOUS NE SOMMES PAS UN SERVICE DE DIAGNOSTIC GRATUIT POUR LES MOTEURS. SI VOUS NE CONNAISSEZ PAS LE PROBLEME EXACT AVEC VOTRE MOTEUR. S'IL VOUS PLAÎT CONTACTEZ-NOUS AVANT D'ACHETER, et hors commandes spéciales personnalisées comme bas moteurs, moteurs courts.


ARTICLE 8 : GARANTIE

La garantie fonctionne à partir de la date d’achat, contre tout défaut de fabrication ou de matière. Les machines destinées à usage professionnel ou locatif sont garanties 3 mois, uniquement pour l'acheteur initial. La garantie étant différente sur chaque article, l’acheteur aura la possibilité de s’informer auprès de notre service clients. La garantie ne pourra être réclamée qu'en cas d’usure normale du matériel. La garantie s'applique uniquement aux dysfonctionnements causés par une pièce défectueuse ou une erreur de fabrication et constaté pendant la période de garantie, sans s'étendre aux consommables.

Le constructeur s'engage alors à réparer ou à remplacer votre produit, à sa discrétion et sous réserve des clauses suivantes.Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Nous tenons à préciser que les moteurs achetés pour être montés et être utilisés en course de tracteur tondeuse, sur buggys, kartings... n'ont pas de garantie, car ce type d'utilisation rend celle ci caduque, en effet les moteurs ne sont pas conçus à la base pour ce type d'utilisation. C'est le client qui décide de  l'usage qu'il souhaite en faire ensuite, mais comme pour ce type d'utilisation beaucoup de réglages, de modifications... sont apportés pour rendre les moteurs plus performants.

 

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Mag  Moteurs Direct sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SDC Imports.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’ inexécution de ses obligations dues à des circonstances imprévues ou à des évènements indépendants de sa volonté, notamment à des évènements naturels, faits où actes d’autorités gouvernementales ou publiques, conflits du travail, incendies, impossibilité d’être approvisionné.