Conditions générales de vente

 

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet  www.sdc-imports.fr ou directement dans nos locaux

 

Siège

Le siège de l'entreprise est au:

SARL SDC IMPORTS

Impasse Timothe 11240 Escueillens

SIREN 53290447100010

Code APE 4663Z

No TVA : FR68532904471

 

L’acheteur est défini comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les renseignements donnés (articles, prix et photos) ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis par le vendeur.
Le fait de passer commande ou d’accepter une offre du vendeur implique que l’acheteur accepte sans réserve les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : LE PRIX
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques. Ils sont toutefois donnés à titre indicatif et SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉS SANS PRÉAVIS en fonction des fluctuations du marché et des parités monétaires. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.
 


ARTICLE 3 : RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix en principal et accessoire à l'échéance par l'acheteur. De convention expresse, les marchandises fournies resteront la propriété de SDC Imports jusqu'au jour de leur parfait paiement (Loi 80.335 du 12 mai 1980).  Nous réservons le droit d'utiliser toutes les descriptions ou les photos qui nous sont fournis de conversions accomplies par l’acheteur, pour l'utilisation de la promotion dans tout média. Tout achat  impliquent l'acceptation tacite de cette utilisation. Le propriétaire d'une machine qui nous est donnée pour le remplacement du moteur accepte également cette condition d'achat. Les pièces qui nous sont envoyées pour modification restent la propriété du client. Alors que nous faisons tous les efforts pour protéger contre la perte ou les dommages. Tous les risques restent à la charge de l'acheteur.


ARTICLE 4 :  RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de 14 jours après la livraison pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux occasionnés par le renvoi des marchandises.Les frais d’expédition des produits encombrants (moteurs complet) sont à la charge du client.  Une fois que l'acheteur a fait connaître sa décision de se rétracter, il dispose encore de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les marchandises.

La société SDC imports remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

 

ARTICLE 5 : LE TRANSPORT - LA LIVRAISON
Les marchandises commandées sont livrées par La Poste, Chronopost ou un transporteur choisi par SDC Imports, elles sont livrées à l’adresse indiquée sur le bon de commande. En cas d’erreur de la part du destinataire, SDC Imports ne sera pas tenue responsable, son obligation de livraison sera considérée comme valable et remplie.  Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'acheteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de SDC imports et du transporteur choisit. Toutefois au moment de la réception et de la signature, toute responsabilité incombe à l'acheteur. A la réception, l’acheteur a l’obligation d’examiner la marchandise devant le transporteur. En cas d'avarie ou de manque constatés à la livraison, il lui incombe d'en faire mention précise sur le bon de transport . Toute perte ou tout dommage non signalé par une réserve au moment de la signature devient la seule responsabilité de l'acheteur.

Préserver ses droits lors de la livraison

Afin de mettre en cause le transporteur pour des dommages lors de la livraison des marchandises, il importe d'avoir les bons réflexes. C'est la raison pour laquelle nous avons un autocollant "PAS DE RESERVE, PAS DE RECOURS" sur nos colis.

Ouvrez le colis avant de signer le bon de livraison. S'il y a des dommages ou manquants, inscrivez des réserves sur le bon de livraison. ATTENTION , pour être valables, les réserves doivent être complètes, et précises. Exemple: bloc moteur fissuré, boite d'air cassée, échappement enfoncé....

Les formules "carton abimé" (ce qu'il faut regarder c'est ce qu'il y a dans le carton), "sous réserve de deballage" ou "sous réserve de bon fonctionnement" n'ont pas de valeur.

Datez vos réserves. Faites apparaitre votre nolm de façon lisible, et portez vos réserves sur l'ensemble des bons de livraison. Avec des réserves valides, le transporteur sera automatiquement présumé responsable.

Vous avez oublié de faires des réserves et vous constaté un problème après le départ du transporteur. 

Comme il ne sera pas possible de faire une réclamation au transporteur, nous vous demanderons dans un premier temps de nous envoyer des photos par mail des éventuels problèmes. Nous ferons une étude au cas par cas, car ce n'est pas la même chose et le même cout s'il s'agit de pièces détachées endommagées ou du bloc moteur lui même.

 

AUCUNE RESERVE AUCUNE RECLAMATION
 
Mais attention ne JAMAIS refuser un colis même si abimé, nous vous prions de nous contacter tout de suite si c'est le cas.

Les retours de marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur jusqu'au moment de la réception et de la signature, sans réserve, de la part de SDC Imports.

Les réclammations au titre de la garantie et les réparations restent aux risques et périls de l'acheteur / du propriétaire en toutes circonstances et à tout moment, aucune réclammation ne sera acceptée pour perte ou dommage.
 
Les délais de livraison normaux:

Chronopost - 1 jour.  

Colissimo - 3 jours.

Transporteur - 5 jours.

Le délai de livraison est compté en jours ouvrables. Ce sont les délais de livraison donnés par les transporteurs divers, mais vous devez les considérer comme des estimations, car nous ne pouvons être tenus responsables de l'échec des transporteurs 3ème partie

ARTICLE 6 : LE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent etre éffectués de la manière suivante par:

Carte Bancaire:

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps du traitement de la commande. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement

 

Chèque ou mandat:

A l'ordre de ‘SDC IMPORTS’ en précisant le n° de votre commande à l'adresse suivante :

PEPINIERE ERECO

PRAE CHARLES CROS

ROUTE DE CARCASSONNE RD118

ATELIER A1

11300 LIMOUX

FRANCE

 

Attention, tout réglement par chèque devra être envoyé au minimum en lettre suivie, car nous subissons trop de retards et de pertes de courrier pour les envoies en lettres simples.

 

Virement bancaire:

Sélectionné dans mode de paiement "Paiement par virement". A la fin de la commande, le RIB vous sera envoyé par mail.

 


ARTICLE 7 : ECHANGES ET RETOUR DE MARCHANDISES  (pour les acheteurs particuliers uniquement, professionnels exclus)

L’acheteur a la possibilité, sous un délai de 14 jours, de retourner les articles qui ne lui conviendraient pas*. Il pourra bénéficier d’un avoir de la même valeur ou être remboursé sous un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Les marchandises retournées ne devront pas avoir été utilisées, se trouver dans leur emballage d’origine et accompagnées du bordereau de livraison d’origine. Une participation aux frais de transport de retour équivalente aux frais d’ envoi sera à la charge de l’acheteur.

Nous tenons à préciser que notre offre qui concerne la livraison offerte à partir de 50€ d'achats, signifie qu'en cas de retour de marchandise dont la valeur de la commande était supérieure à 50€ implique une déduction du montant des frais de port (déduction de 6€ si livraison en point relais ou déduction de 10€ si livraison à domicile). Et pour les moteurs <7CV une déduction de 20€ sera appliquée; et pour le retour des moteurs >8CV le montant réel des FDP sera déduit.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits personnalisés ou spécifiques à l’acheteur.
Selon la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent.

*Hors pièces détachées électroniques (Bobines d'allumage, Régulateurs, boite de controle etc) et carburateurs. NOUS NE SOMMES PAS UN SERVICE DE DIAGNOSTIC GRATUIT POUR LES MOTEURS. SI VOUS NE CONNAISSEZ PAS LE PROBLEME EXACT AVEC VOTRE MOTEUR. S'IL VOUS PLAÎT CONTACTEZ-NOUS AVANT D'ACHETER, et hors commandes spéciales personnalisées comme bas moteurs, moteurs courts, commandes avec ajout d'option...


ARTICLE 8 : GARANTIE

La garantie fonctionne à partir de la date d’achat, contre tout défaut de fabrication ou de matière. Les machines destinées à usage professionnel ou locatif sont garanties 3 mois, uniquement pour l'acheteur initial. La garantie étant différente sur chaque article, l’acheteur aura la possibilité de s’informer auprès de notre service clients. La garantie ne pourra être réclamée qu'en cas d’usure normale du matériel. La garantie s'applique uniquement aux dysfonctionnements causés par une pièce défectueuse ou une erreur de fabrication et constaté pendant la période de garantie, sans s'étendre aux consommables.

Le constructeur s'engage alors à réparer ou à remplacer votre produit, à sa discrétion et sous réserve des clauses suivantes.Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Nous tenons à préciser que les moteurs achetés pour être montés et être utilisés en course de tracteur tondeuse, sur buggys, kartings... n'ont pas de garantie, car ce type d'utilisation rend celle ci caduque, en effet les moteurs ne sont pas conçus à la base pour ce type d'utilisation. C'est le client qui décide de  l'usage qu'il souhaite en faire ensuite, mais comme pour ce type d'utilisation beaucoup de réglages, de modifications... sont apportés pour rendre les moteurs plus performants.

 

Veuillez vous référer au tableau ci dessous qui recapitule toutes les durées de garantie de nos moteurs (en nombre de mois)

  Particulier Professionnel Karting/Buggy Pour la location
Honda GX/GXV/GXR 36 36 3 36
Honda GX25/GX35/GXH50/GXV50/GXV57 24 12 0 12
Honda GS/GSV 24 12 3 12
Honda GC/GCV 24 3 0 3
Honda GP 24 3 0 0
         
Briggs&stratton VANGUARD 36 36 0 36
Briggs&stratton XR SERIES 24 3 0 3
Briggs&stratton Autres moteurs 24 3 0 3
         
KOHLER COMMAND PRO CH 36 36 0 36
KOHLER COURAGE SH SV XT 24 3 0 3
KOHLER DIESEL 36 36 0 36
         
VILLIERS G series 24 12 3 12
VILLIERS R series 12 3 0 3
         
ECOMOTEUR EM series 12 0 0 0

 

 

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Mag  Moteurs Direct sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SDC Imports.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’ inexécution de ses obligations dues à des circonstances imprévues ou à des évènements indépendants de sa volonté, notamment à des évènements naturels, faits où actes d’autorités gouvernementales ou publiques, conflits du travail, incendies, impossibilité d’être approvisionné.